Amendement n° CL454

À la suite des auditions conduites par vos rapporteurs, en particulier avec les associations d’élus, avec M. Christian Vigouroux, avec la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et avec le Gouvernement, le présent amendement propose de réécrire l’article 18 de la proposition. Cet réécriture a plusieurs objectifs : – premièrement, elle tient compte de la proposition des associations d’élus visant à modifier l’article 18, afin d’exclure du champ de la prise illégale d’intérêts les élus désignés par leur collectivité pour une fonction non rémunérée au sein d’un autre organisme. Il n’est toutefois pas juridiquement nécessaire de recopier les dispositions du CGCT dans le code pénal, raison pour laquelle cet amendement propose d’y renvoyer explicitement, par la formule « Sans préjudice des articles L. 1111‑6, L. 1111‑6‑1 et L. 1524‑5 du code général des collectivités territoriales » ; – deuxièmement, elle apporte une réponse à la jurisprudence de la Cour de Cassation de 2023, par laquelle elle a neutralisé la modification de l’article 432‑12 du code pénal résultant de la loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire qui avait précisé, sur la base d’une recommandation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, que l’intérêt en cause devait être de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de l’auteur des faits. Pour cette raison, le présent amendement s’inspire de la rédaction proposée par la recommandation n° 7 de M. Vigouroux, en précisant que cet intérêt doit compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de l’auteur ; – troisièmement, elle prévoit, dans une rédaction légèrement précisée par rapport au texte du Sénat, d’exclure les intérêts publics du champ de l’article 432‑12 du code pénal, de tels faits ne devant pas conduire à mettre en cause la responsabilité pénale des élus ; – quatrièmement, elle traduit la recommandation n° 6 de M. Vigouroux, en prévoyant que pour des motifs impérieux d’intérêt général, en particulier en cas d’urgence, l’infraction de prise illégale d’intérêt ne peut être constituée. M. Vigouroux évoque deux exemples intéressant en la matière : d’une part, le cas d’un maire contraint, afin de faire face à un sinistre, de conclure en urgence un marché au bénéfice d’une entreprise exploitée par un proche, alors que celle-ci était la seule en mesure d’intervenir efficacement à brève échéance ; et, d’autre part, la commune qui investit dans une maison médicale où s’installe finalement un membre de la famille du maire, en l’absence d’autre candidat dans une région particulièrement touchée par la pénurie de médecins ; – cinquièmement, elle opère une coordination à l’article 432‑12‑1 du code pénal afin d’aligner la rédaction du délit de prise illégale d’intérêts applicable aux magistrats sur la nouvelle rédaction de l’article 432‑12 ; – dernièrement, en cohérence avec l’exclusion de l’intérêt public du délit de prise illégale d’intérêts, elle modifie, à l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, la définition du conflit d’intérêts afin de réserver cette notion aux seuls cas de conflit d’intérêts public-privé.