Amendement n° CL445

Cet amendement vise à supprimer le transfert de la Caisse des dépôts à France travail de la gestion du fonds de l’allocation différentielle de fin de mandat. Il est ressorti des auditions qu’un tel transfert n’est pas souhaité par les deux opérateurs concernés, qu’il aurait un coût estimé à 6 millions d’euros, qu’il ne pourrait techniquement pas être mis en œuvre dès 2026, à l’issue des élections municipales et qu’il n’apporterait pas de réelle amélioration pour les élus, dans la mesure où la Caisse des dépôts est l’opérateur qui assure déjà la gestion de leur droit à la formation. À la place, cet amendement propose de créer un nouvel article L. 1621‑2-1 dans le CGCT, lequel conserve l’esprit du contrat de sécurisation de l’engagement introduit par le Sénat à l’article 27, qui vise à accompagner les élus locaux qui en auraient besoin dans l’élaboration de leur projet professionnel, en simplifiant ses modalités de mise en œuvre. Serait inscrit dans la loi le principe de cet accompagnement, réalisé par France Travail, et le fait qu’il comprend, comme le contrat de sécurisation professionnel pour les salariés faisant l’objet d’un licenciement économique, des mesures d’accompagnement, notamment d’appui au projet professionnel, ainsi que, en cas de besoin, des périodes de formation et d’immersion professionnelle.