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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Catherine Hervieu (EcoS)
Déposé le 13 juin 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 136
Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à permettre aux maires d’arrondissement de bénéficier du dispositif de la cessation de l’activité professionnelle pour se consacrer pleinement à l’exercice du mandat. Il s’agit d’une demande de l’Association des Maires de France afin d’améliorer l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice du mandat.
Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les maires, les adjoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, qui, pour l’exercice... (le reste sans changement) ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.