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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Didier Le Gac (EPR)
Déposé le 13 juin 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 136
Article 21
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Amendement de coordination.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « 3° Au I de l’article L. 2573‑9 et au premier... (le reste sans changement) ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.