Amendement n° CL430

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement réécrit intégralement l’article 19 de la proposition de loi, du fait de la promulgation, depuis son adoption par le Sénat, de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Cette dernière ayant introduit une procédure d’octroi automatique de la protection fonctionnelle pour les exécutifs locaux, les dispositions de l’article 19 de la proposition de loi ayant le même objectif sont devenues sans objet. Aussi, le présent amendement : – d’une part, conserve les dispositions de l’article 19 relatives à l’extension de la protection fonctionnelle aux conseillers municipaux, départementaux et régionaux non chargés de fonctions exécutives. Pour ces élus, serait conservée la procédure d’octroi de la protection fonctionnelle sur délibération, et non la procédure d’octroi automatique, qui est moins justifiée au regard de la situation particulière des exécutifs locaux, catégorie d’élus plus exposée et plus vulnérable, dans la mesure où ils sont les plus visés par des actes d’agressions ; – d’autre part, procède à de légers aménagements de la procédure d’octroi automatique au regard des difficultés de mises en oeuvre constatées depuis la promulgation de la loi du 21 mars 2024.