Amendement n° CL429

I. – Àla fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou plusieurs membres du conseil départemental intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires » les mots : « membre du conseil départemental intéressé à l’affaire qui en fait l’objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.