Amendement n° CL304

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à accorder la possibilité aux bureaux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), régis par l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales de tenir leurs réunions d’instance en visioconférence. Cet amendement permettrait ainsi de corriger le fait que les bureaux des EPCI sont restés à l’écart de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 3DS, qui a inscrit dans le droit commun la possibilité de réunir en visio-conférence les organes délibérants, dont les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux. Le présent amendement reprend l'amendement N° 142 déposé par Mme FLORENNES sur le même texte en première lecture au Sénat.