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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Stéphane Delautrette (SOC)
Déposé le 13 juin 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 136
Article 13
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement prévoit le report du dispositif au plus tard le 1 er juin 2026.
À la fin de l’alinéa 14, substituer à la date : « 1 er juin 2025 » la date : « 1 er juin 2026 ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.