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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Hervé Saulignac (SOC)
Déposé le 13 juin 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 136
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec France Urbaine vise à corriger le fait que les bureaux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont restés à l’écart des dispositions de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale qui ont inscrit dans le droit commun la possibilité de réunir en visioconférence les organes délibérants, dont les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux. Dans la mesure où aucun élément ne justifie une telle différence de régime, il est proposé de transposer aux bureaux communautaires et métropolitains les règles actuellement applicables aux commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux en matière de tenue en visioconférence, telles qu’elles figurent respectivement aux articles L. 3122‑6-2 et L. 4133‑6-2 du code général des collectivités territoriales. Les dispositions objet du présent amendement correspondent à l’une des annonces du Gouvernement dans le cadre du « Roquelaure de la simplification » et en constituent la traduction législative.
Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑10‑1 A . – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence. « Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence. « Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre. « Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.