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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Hervé Saulignac (SOC)
Déposé le 13 juin 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 136
Article 14
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer les formations éligibles au compte personnel de formation, en exigeant que les formations relatives à l’exercice d’un mandat local soient dispensées par un organisme ayant fait l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales après avis du Conseil national de la formation des élus locaux, et que les formations portant sur les règles encadrant les campagnes électorales répondent à un cahier des charges fixé par le ministre de l’intérieur. Ces mesures visent à assurer tout à la fois la qualité des formations dispensées ainsi qu’une meilleure prévention contre les risques de dérives qui existent plus largement dans le cadre de la formation professionnelle des salariés ou agents publics.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 7° Les actions de formation relatives à l’exercice d’un mandat électif local, dispensées par un organisme ayant fait l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions définies à l’article L. 1221‑3 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les formations portant sur les règles encadrant les campagnes électorales, répondant à un cahier des charges défini par le ministre de l’intérieur. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.