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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Hervé Saulignac (SOC)
Déposé le 13 juin 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 136
Article 24 bis
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cette disposition qui prévoit le pré-remplissage par la HATVP des déclarations d’intérêts. Introduite par amendement au Sénat, cette disposition apparaît totalement inapplicable au regard de la nature des intérêts qui peuvent être à déclarer, sur la base d’informations dont les administrations sociales et fiscales n’ont pas nécessairement connaissance ou, du moins, qu’elles ne sont pas nécessairement en mesure de croiser. Dès lors, imaginer que la HATVP serait en mesure d’y procéder n’apparaît pas sérieux. Pire, cela comporterait le risque de déclarations pré-remplies incomplètes ou erronées, n’apportant aucune simplification pour les déclarants mais générant des sources d’erreurs susceptibles d’entraîner des contentieux.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.