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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Stéphane Delautrette (SOC)
Déposé le 13 juin 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 136
Article 7
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement rédactionnel visant à déplacer le dispositif prévu par l'article afin de l'insérer après la disposition relative au fonctionnement des commissions municipales (l'article L. 2121-22 du CGCT).
À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 2121‑7 » la référence : « L. 2121‑22 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 2121‑7‑1 » la référence : « L. 2121‑22‑1 A ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 2121‑7‑1 » la mention : « Art. L. 2121‑22‑1 A ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.