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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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La rédaction actuelle de l’article 4 prévoit une entrée en vigueur de l’article au 1 er janvier 2025 et une remise du rapport au Parlement avant le 30 juin 2025. Il est donc proposé de décaler d’un an ces échéances. Par ailleurs, l’amendement reprend le dispositif de l’amendement 413 de Mme Buffet afin de prévoir que le rapport remis au Parlement « étudie l’opportunité et la pertinence de la création d’un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes visant à indemniser les maires pour l’exercice desdites attributions exercées au nom de l’État ».