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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Sébastien Peytavie (EcoS)
Déposé le 13 juin 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 136
Article 13
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à détailler le type d’aide bénéficiant d’un remboursement des frais dans le cadre de l’exercice d’un mandat électoral d’élu·es handicapé·es. Il précise que cela concerne les aides individuelles, matérielles, humaines et techniques. Cette précision permet ainsi de mieux répondre à la diversité des handicaps et des besoins, tels que, par exemple, le remboursement des frais liés au recours à une interprétation en langue des signes française ou au langage parlé complété pour les élu·es sourd·es ou malentendant·es.
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑18‑1 est ainsi modifié : « a) Les mots : « d’aide technique » sont remplacés par les mots : « « d’aides individuelles, matérielles, humaines et techniques » « b) Après la deuxième occurrence du mot : « pour », sont insérés les mots : « préparer et ». » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 3123‑19, les mots : « d’aide technique » sont remplacés par les mots : « d’aides individuelles, matérielles, humaines et techniques ». » III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 6° Au deuxième alinéa de l’article L. 4135‑19, les mots : « d’aide technique » sont remplacés par les mots : « d’aides individuelles, matérielles, humaines et techniques ». »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.