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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Vincent Caure (EPR)
Déposé le 23 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 134
Article 12
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement propose de restreindre le champ du délit d’incivilité d’habitude en supprimant de son champ les infractions suivantes, qui apparaissent moins gênantes : • le fait de ne pas être muni d’un titre de transport valide, déjà puni par le délit d’habitude prévu au premier alinéa de l’article L. 2242-6 du code des transports ; • le fait de ne pas étiqueter des bagages, en dehors des effets et menus objets que le voyageurs conserve à sa disposition immédiate ; • le fait de s’installer à une place déjà réservée régulièrement par un autre voyageur ; • le fait de vapoter.
I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.