Amendement n° CL210

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à permettre aux agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF de percevoir le montant des transactions, après avoir constaté, conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du code des transports, l’un des délits prévus par l’article L. 2242-4, notamment la pénétration dans une zone interdite au public, dans les espaces affectés à la conduite des trains ou l’entrave à la circulation des trains. Il s’agit également de permettre une transaction pour le délit de vente à la sauvette dans les espaces de transport, qu’ils peuvent être constatés conformément à l’article L. 2241-5 du code des transports. En effet, ces délits sont éligibles à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle lorsqu’ils sont constatés par des fonctionnaires de police mais ne peuvent être constatés selon cette même procédure par les agents de sureté des transporteurs. Or ces délits sont avant tout préjudiciables aux exploitants de transports publics de voyageurs. Ce faisant, afin d’apporter une réponse efficace et dissuasive à ces infractions impactant fortement la régularité et le fonctionnement des systèmes de transport de la RATP et de la SNCF, il est pertinent et justifié de permettre l’extinction de l’action publique par une transaction entre l’exploitant et l’auteur d’une infraction délictuelle de faible gravité, constatée sans actes d’investigation spécifiques, par un agent de sûreté assermenté. La transaction est optionnelle et peut être refusée par l’auteur du délit, qui pourra alors être appréhendé par les agents de sûreté afin d’être présenté devant un OPJ conformément au droit commun, ou être verbalisé avec transmission du procès-verbal au procureur de la République, conformément à la réglementation actuellement applicable. Cet amendement a été travaillé avec la RATP