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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Déposé le 22 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 134
Article 19
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement de clarification rédactionnelle.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « dernier » le mot : « décret ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.