Amendement n° CL164

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement propose de compléter la liste des infractions pouvant être constatées par les agents dont la liste est fixée par l’article L. 2241‑1 du code des transports, en y ajoutant le délit créé par l’article 15 de la proposition de loi. Pourront ainsi constater par procès-verbal ce délit : 1° Les fonctionnaires ou agents de l’État assermentés missionnés à cette fin et placés sous l’autorité du ministre chargé des transports ; 2° Les agents assermentés missionnés de l’Établissement public de sécurité ferroviaire ; 3° Les agents assermentés missionnés du gestionnaire d’infrastructures de transport ferroviaire et guidé ; 4° Les agents assermentés de l’exploitant du service de transport ou les agents assermentés d’une entreprise de transport agissant pour le compte de l’exploitant ; 5° Les agents assermentés missionnés des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ; 6° Les agents de police municipale ; 7° Les agents assermentés de la filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9, à savoir la filiale de la SNCF chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs. Cet amendement a été travaillé avec la RATP.