Amendement n° CL147

Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants : « 20° Le fait : « a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ; « b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ; « c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ; « d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ; « e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ; « f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »