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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Déposé le 22 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 134
Article 12
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ » les mots : « ne sont pas concernés les » II. – En conséquence, substituer aux mots : « ainsi que des » les mots : « ni les ». III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot : « et ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.