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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Déposé le 22 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 134
Article 8 bis
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Amendement rédactionnel, apportant en particulier une nécessaire correction concernant l'entrée en vigueur de l'expérimentation (actuellement prévue au 1 er juillet 2024).
I. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ne le permettent pas » les mots : « l’interdisent ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du 1 er juillet 2024 » les mots : « deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.