Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Déposé le 22 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 134
Article 3
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Amendement rédactionnel, adopté lors du précédent examen, de la proposition de loi en commission. Il opère également une coordination afin que la mesure d’interdiction d’accès ne puisse être prononcée à l’égard d’une personne sans domicile fixe qu’à la condition de lui trouver préalablement un hébergement d’urgence, à l’instar de la disposition existante pour la mesure d’éviction actuellement applicable.
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « exploitant », insérer les mots : « du réseau de transport public ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : « aux » les mots : « à des ». III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.