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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Déposé le 22 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 134
Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le dispositif prévu par l'article 2 dans sa rédaction adoptée par le Sénat en séance publique ne prévoit plus qu'un droit de poursuite. Aussi, il n'est plus justifié de conditionner cette intervention à un caractère urgent ou inopiné, condition que cet amendement - adopté lors du précédent examen de la proposition de loi en commission - propose donc de supprimer.
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.