Amendement n° CL78

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article » les mots : « ces agents ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « absence », insérer les mots : « d’arrêté constatant ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot : « de » le mot : « des ». IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots : « lorsqu’un périmètre de protection a été institué » les mots : « d’arrêté instituant un périmètre de protection ». IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante : « La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».