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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Outre des modifications de nature rédactionnelle, cet amendement, déjà adopté lors des premiers débats sur cette proposition de loi en commission, ajoute la garantie, pour le nouveau cas de recours à des palpations de sécurité par les agents de la Suge et du GPSR, que la palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait l'objet.