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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Sandra Regol (EcoS)
Déposé le 21 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 134
Article 13
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer la peine complémentaire d’interdiction de paraître prévue par l’article 13. En effet, cette peine étant impossible à faire respecter en pratique, l’article ne présente aucun intérêt concret pour la sécurité de nos concitoyens et il convient donc de ne pas encombrer le droit de disposition inutiles.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.