Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Roger Vicot (SOC)
Déposé le 21 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 134
Article 12
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose que ce texte exclut du champ ratione personae du délit d'incivilité d'habitude les personnes sans domicile fixe. En l'état du texte, l'intention semble incliner vers cette dangereuse dérive puisque l'alinéa 14 prévoit parmi les comportements visés : « 10° Le fait pour toute personne de mendier sur le domaine public ferroviaire et à bord des trains ;". C'est hélas par nécessité que des personnes en sont venues à "mendier" dans les transports en commun. La solution consistant à les sanctionner plus sévèrement relève d'un cynisme assez déconcertant. Aussi cet amendement prévoit-il de supprimer l'alinéa 14 mais également de prévoir que ce délit d'incivilité d'habitude les personnes particulièrement vulnérables et parmi elles les personnes sans domicile fixe. Face à ces personnes, la responsabilité de la puissance publique est la prise en charge et la protection. Tel est le sens de cet amendement.
I. – Supprimer l’alinéa 14. II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne peuvent fonder une répression visant les personnes sans domicile fixe ou celles dont la vulnérabilité est manifeste. Face à ces personnes, les services de sûreté ferroviaires sollicitent la brigade d’assistance aux personnes sans abris ou tout autre service compétent afin de proposer une prise en charge adaptée. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.