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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose que ce texte exclut du champ ratione personae du délit d'incivilité d'habitude les personnes sans domicile fixe. En l'état du texte, l'intention semble incliner vers cette dangereuse dérive puisque l'alinéa 14 prévoit parmi les comportements visés : « 10° Le fait pour toute personne de mendier sur le domaine public ferroviaire et à bord des trains ;". C'est hélas par nécessité que des personnes en sont venues à "mendier" dans les transports en commun. La solution consistant à les sanctionner plus sévèrement relève d'un cynisme assez déconcertant. Aussi cet amendement prévoit-il de supprimer l'alinéa 14 mais également de prévoir que ce délit d'incivilité d'habitude les personnes particulièrement vulnérables et parmi elles les personnes sans domicile fixe. Face à ces personnes, la responsabilité de la puissance publique est la prise en charge et la protection. Tel est le sens de cet amendement.