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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Cet amendement du groupe Écologiste supprime le nouvel article L. 2251-10 du code des transports qui autorise les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP à retirer des objets, autres que des armes, susceptibles d’être dangereux ou de gêner ou incommoder des voyageurs. Il apparaît en effet que cet élargissement considérable des prérogatives de la Sûreté ferroviaire et du GPSR porte une atteinte disproportionnée à la liberté de circulation et à la propriété privée en se fondant sur des critères potentiellement très subjectifs, l’éventuelle appréciation d’un objet susceptible d’être dangereux, de gêner ou incommoder un voyageur - et ne l’ayant donc pas encore fait - pouvant être extrêmement variable d’une personne à l’autre et engendrer des décisions arbitraires renforçant la tension entre agents de sécurité et citoyens. La possibilité de sanctionner la possession d’un tel objet par une amende existe par ailleurs déjà à l’article R2241-24 du code des transports.