Amendement n° CL1

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement crée une expérimentation pour le département de Mayotte permettant aux opérateurs de transport scolaire routier de filmer la voie publique au moyen de caméras frontales et latérales embarquées à bord des autocars afin de prévenir la survenue de violence et de faciliter l'identification des personnes responsables de tels faits lorsque ceux-ci surviennent. La situation particulière de Mayotte en matière de violences commises à l'encontre des véhicules de transport scolaire et la nature de ces incidents - qui sont le fait de personnes situées à l'extérieur et non à l'intérieur des autocars - justifie la mise en œuvre d'une telle expérimentation. Ainsi, en septembre 2023, pas moins de 93 "caillassages" de cars scolaires ont eu lieu d'après les informations communiquées par Transdev Mayotte. La rédaction de ce dispositif est calquée sur celle de l'expérimentation prévue à l'article 61 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés qui permet l'installation de caméras frontales sur les matériels roulants ferroviaires pour assurer la prévention et l'analyse des accidents ferroviaires ainsi que la formation des personnels de conduite et de leur hiérarchie. Elle offre ainsi toutes les garanties en matière de respect de la vie privée.