Amendement n° CF21

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de préciser les modalités d’application du prêt à taux zéro (PTZ) destiné aux familles, afin d’en garantir la pleine portée. D’une part, la rédaction proposée reprend certaines conditions prévues à l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), applicable au PTZ primo-accédants, afin de veiller à ce que le dispositif finance effectivement l’opération elle-même et non les frais susceptibles d’être facturés par l’établissement prêteur. D’autre part, cet amendement vise à assurer que le PTZ destiné aux familles puisse, le cas échéant, être mobilisé en complément du PTZ primo-accédants ou de l’« éco-PTZ » pour le financement d’une même opération. À cette fin, il déroge à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du CCH, laquelle dispose qu’« il ne peut être accordé qu’un seul prêt ne portant pas intérêt prévu par le présent chapitre pour une même opération ».