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Assemblée nationale
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le montant : « 3 000 euros », insérer les mots : « par bénéficiaire ». II . – À cette même seconde phrase de l’alinéa 4, après le montant : « 5 000 euros », insérer les mots : « par bénéficiaire ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE PREMIER.
Le Groupe socialistes et apparenté est convaincu des nombreuses vertus des modèles coopératifs. Cet article comprend deux volets cruciaux pour faciliter le développement des sociétés coopérative de production via un meilleur accès au financement. La création d’un fonds au niveau de la Caisse des dépôts / BPI France nous semble être un mécanisme de financement approprié : vision de long terme , mission de financement de l’économie dans les territoires, etc. Le dispositif de bourse nous semble clé pour faciliter l'association des salariés à leur société Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le fait que la bourse est bien disponible pour chaque personne physique, salariée de l’entreprise, participant à la reprise, dans la limite des plafonds définis par l’article.