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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes. Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 104 130 398 € en AE et 100 483 510 € en CP, répartis de la façon suivante : – 86 995 892 € en AE et 83 349 934 € en CP pour le programme 303 – Immigration et asile ; – 17 134 506 € en AE et 17 133 576 € en CP pour le programme 104 – Intégration et accès à la nationalité française.