Amendement n° CF2268

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes. Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 8 498 691 € en AE et 10 017 491 € en CP, répartis de la façon suivante : – 5 816 955 € en AE et 7 212 865 € en CP pour le programme 165 – Conseil d'État et autres juridictions administratives, dont 2 312 907 € de titre 2 en AE et en CP ; – 434 620 € en AE et 434 620 € en CP pour le programme 126 – Conseil économique, social et environnemental, dont 138 955 € de titre 2 en AE et en CP ; – 2 247 116 € en AE et 2 370 006 € en CP pour le programme 164 – Cour des comptes et autres juridictions financières, dont 1 211 237 € de titre 2 en AE et en CP.