Amendement n° CF2251

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement rétablit l’article 33 dans sa version adoptée, en première lecture, par l’Assemblée nationale. Par conséquent, il tend à : – minorer la dynamique des fractions de TVA transférées aux collectivités territoriales, lorsqu’elle est positive, par le taux d’inflation constaté au titre de l’année précédente, en étendant ce mécanisme d’écrêtement à la fraction de TVA octroyée aux régions en compensation de leur perte de dotation globale de fonctionnement (DGF) – cette modification tien compte du refus, exprimé à l’Assemblée nationale comme au Sénat, de transformer cette fraction de TVA en DGF régionale (article 31 du projet de loi) ; – affecter la dynamique de TVA non versée aux collectivités territoriales en application des changements de calcul précités au fonds de sauvegarde des départements (FSD), dont la limite de 600 millions d’euros – contre 300 millions d’euros dans le texte initial ; – supprimer le dispositif de « contemporéanisation » du versement des fractions de TVA, rendu sans objet par la modification du mode de calcul des fractions de TVA.