Amendement n° CF2246

Rédiger ainsi cet article : « L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « « L’exonération ne s’applique pas à la fraction de la valeur vénale des parts ou des actions mentionnées au premier alinéa représentative de la valeur des éléments d’actif suivants, lorsqu’ils ne sont pas affectés par la société à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale au sens du même premier alinéa : « « 1° Les biens affectés à l’exercice de la chasse ; « « 2° Les biens affectés à l’exercice de la pêche ; « « 3° Les véhicules de tourisme, au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services, les yachts, les bateaux de plaisance à voile ou à moteur et les aéronefs ; « « 4° Les bijoux, métaux précieux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, à l’exclusion de ceux bénéficiant du régime prévu à l’article 238 bis AB du présent code ; « « 5° Les chevaux de course ou de concours ; « « 6° Les vins et les alcools ; « « 7° Les logements et résidences. » « 2° Au premier alinéa du c , le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ». »