Amendement n° CF2238

I. – À l’alinéa 29, substituer à la seconde occurrence des mots : « de collectivités territoriales » le mot : « locaux ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au d de l’article L. 4331-3, la référence : « L. 4312-9 » est remplacée par la référence : « L. 1612-32 » ; » « 2° À l’article L. 4434-10, la référence : « L. 4312-1 » est remplacée par la référence : « L. 1612-26 ». »