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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Philippe Juvin (DR)
Déposé le 7 janvier 2026
Texte n° 2247
Article 77 ter
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
I. – À l’alinéa 9, après le mot : « communes », insérer le mot : « membres ». II. – Au même alinéa, supprimer le mot : « correspondant ». III. – À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « « , autres que ceux mentionnés au b , dont au moins une commune est située dans » ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue