Amendement n° CF2235

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les mots : « au Département de Mayotte, » sont remplacés par les mots : « au Département‑Région de Mayotte » les mots : « après le mot : « Mayotte », sont insérés les mots : ». II. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « article XX » les mots : « article 33 ». III. – Au même alinéa, substituer au mot : « simultanément » le mot : « toutes ».