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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Philippe Juvin (DR)
Déposé le 7 janvier 2026
Texte n° 2247
Article 20
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement apporte une correction technique aux modalités de constatation des paramètres fiscaux indexés sur l’inflation.
Après l’alinéa 53, insérer les trois alinéas suivants : « 8° L’article L. 213‑11‑15‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « d’un montant annuel de 0,90 euro hors taxes » sont remplacés par les mots : « de trois factures par an et » ; « b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ces montants sont indexés » sont remplacés par les mots : « Ce montant est indexé ». »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue