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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Philippe Juvin (DR)
Déposé le 7 janvier 2026
Texte n° 2247
Article 20
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Afin de permettre la mise en œuvre de la nouvelle redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), cet amendement précise les modalités de mesure des rejets de ces substances par les industriels. En complément des obligations déjà prévues par le code de l’environnement, il confie au pouvoir réglementaire le soin de définir ces modalités dans certains cas spécifiques. L’objectif est de permettre la prise en compte des mesures de rejets de PFAS déjà réalisées par les industriels, notamment dans le cadre des campagnes de surveillance imposées en 2024 par l’arrêté du ministre de la transition écologique du 20 juin 2023, ainsi que des mesures prescrites à certaines installations par arrêté préfectoral.
I. – Après le mot : « base » ; rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « des mesures réalisées, le cas échéant, par le redevable en application des articles L. 181‑12, L. 181‑14 ou L. 512‑5, ou sur la base des mesures réalisées à cet effet par le redevable dans des conditions déterminées par décret. » II. – Après le mot : « mesure » ; rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « mentionnées à l’alinéa précédent. » III. – A l’alinéa 25, supprimer le mot : « dédié ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue