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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Philippe Juvin (DR)
Déposé le 7 janvier 2026
Texte n° 2247
Article 52
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
Compléter l’alinéa 224 par les mots : « et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.