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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Philippe Juvin (DR)
Déposé le 7 janvier 2026
Texte n° 2247
Article 27 quindecies
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Amendement de coordination avec l’article 27 sexdecies , qui étend le champ d’application du versement mobilité régional (VMR) à l’outre-mer.
I. – Après le mot : « profit », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de la collectivité qui l’institue ». II. – En conséquence, après le mot : « échelle », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4 : « de la collectivité. ». III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « régions » ; le mot : « collectivités ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : texte déposé
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