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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Philippe Juvin (DR)
Déposé le 7 janvier 2026
Texte n° 2247
Article 25 decies
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet article proroge jusqu’à la fin de l’année 2028 le taux réduit de TVA de 10 % pour les travaux sylvicoles réalisés au profit d’exploitants agricoles, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicale. Afin de garantir l’effectivité de l’intention du législateur, il est proposé d’appliquer la prorogation de ce taux réduit dès le 1 er janvier 2026, de manière conforme à l’intention annoncée par le Gouvernement dans son communiqué du 30 décembre 2025.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2026. « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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