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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Philippe Juvin (DR)
Déposé le 7 janvier 2026
Texte n° 2247
Article 13
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à supprimer la hausse en 2028, prévue par le texte du Gouvernement, du malus sur les émissions de dioxyde de carbone (CO 2 ), de la taxe annuelle sur les émissions de CO 2 et de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques, comme l’avait voté l’Assemblée nationale en première lecture, sur la proposition du Gouvernement lui-même. Comme l’indiquait l’exposé sommaire de l’amendement n° I-4032 du Gouvernement, « en application du principe de prévisibilité triannuelle des barèmes, l’absence de barème spécifique pour l’année 2028, pour chacune de ces taxes, vaut engagement à ne pas augmenter la fiscalité sur cette année ». Il s’agit d’éviter de pénaliser la filière automobile française dans un contexte de concurrence commerciale accrue sur le plan international.
I. – Supprimer les alinéas 9 à 16. II. – Supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 19. III. – Supprimer les alinéas 40 à 46. IV. – Supprimer les alinéas 57 et 58. V. – En conséquence, à l’alinéa 78, substituer aux mots : « et 9° et des b et c » les mots : « et du b ». VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue