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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Philippe Juvin (DR)
Déposé le 7 janvier 2026
Texte n° 2247
Article 46
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet article met à la charge des personnes condamnées tout ou partie des frais de justice, en matière pénale, selon des modalités susceptibles d’alourdir significativement le coût de l’accès au juge. Un tel dispositif est de nature à dissuader les justiciables d’exercer les voies de recours, celles-ci étant susceptibles d’engendrer des frais supplémentaires, au détriment du droit à un recours effectif. Il est donc proposé de supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue