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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Philippe Juvin (DR)
Déposé le 7 janvier 2026
Texte n° 2247
Article 19 ter
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année 2026.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 », les mots : « avant le 1 er janvier 2026 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2026 ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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