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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Philippe Juvin (DR)
Déposé le 7 janvier 2026
Texte n° 2247
Article 9 sexies
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année 2026.
Après le mot : « impôts, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « après l’année : « 2025 », sont insérés les mots : « et entre le lendemain de la promulgation de la loi n° xxx du xxx de finances pour 2026 et le 31 décembre 2027. » »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue