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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Marie-Charlotte Garin (EcoS)
Déposé le 6 janvier 2026
Texte n° 2247
Article 49
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
L'exposé sommaire n'est pas disponible dans les données publiées.
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données publiées.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
dispositif indisponible