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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Paul Midy (EPR)
Déposé le 6 janvier 2026
Texte n° 2247
Article 3 quinquies
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement vise à supprimer le dispositif durcissant les conditions de transmissions de l'avantage fiscal accordé au titre du pacte Dutreil en supprimant la possibilité de s'appuyer sur un pacte "réputé acquis" et sur les schémas type family buy - out (FBO), adopté par le Sénat.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue