Amendement n° CF962

Les PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) suscitent une préoccupation sanitaire et environnementale croissante en raison de leur persistance, de leur toxicité et de leur ubiquité dans : les produits phytosanitaires, les mousses anti-incendie, les produits grand public (ustensiles de cuisson, cosmétiques, textiles, cires de ski, etc.), les processus industriels. La France a engagé une démarche pionnière pour réduire l’exposition de la population et des écosystèmes, via : (i) un cadre d’action structuré et pionnier avec le plan ministériel PFAS lancé en janvier 2023, puis le plan interministériel en avril 2024 sous l’impulsion du MTE avec pour objectifs de réduire drastiquement l’exposition de la population et des milieux ; (ii) un arsenal réglementaire inédit avec (a) la loi n°2025‑188 du 27 février 2025 qui interdit au 1 er janvier 2026 des PFAS dans les cosmétiques, les textiles d’habillement (hors sécurité pro) et les produits de fartage ; créer une redevance sur les rejets PFAS et oblige un plan gouvernemental de financement de la dépollution ; (b) un décret « réduction des rejets industriels » publié en septembre 2025 (objectif : -70 % en 2028, suppression totale en 2030) et (c) un décret « interdiction de produits » en consultation européenne. Cet amendement était nécessaire pour permettre l’entrée en vigueur la loi n°2025‑188 du 27 février 2025 et pour respecter l’échéance de 2026 (comme voté par l’Assemblée nationale) et mettre en œuvre l’arsenal réglementaire, un amendement de réécriture du dispositif de redevance devait être adopté pour : (i) financer la dépollution et (ii) inciter les entreprises à réduire leurs rejets. (i) – La mise en conformité de l’eau potable pourrait générer des coûts élevés. La redevance PFAS doit constituer un premier levier de financement pour accompagner les collectivités, en attendant une structuration pérenne des soutiens. Le coût global de la dépollution liée aux PFAS n’est pas encore précisément évalué – une mission inter-inspection IGEDD–CGAAER est en cours pour l’estimer. Plus largement, le financement du cycle de l’eau souffre d’un sous-investissement chronique, avec un déficit évalué entre 10 et 15 milliards d’euros par an d’ici 2030, limitant la capacité des acteurs à traiter les polluants émergents. (ii) – Comme l’a récemment démontré la campagne nationale PFAS dans les eaux destinées à la consommation humaine de l’ANSES, on retrouve des PFAS dans environ 90 % des échantillons d’eaux du robinet. Toutefois, les concentrations observées sont toujours inférieures au seuil sanitaire retenu pour cette substance (60 µg/L).). Pour éviter que la situation s’aggrave, il est important d’adopter un outil incitatif encourageant les entreprises à réduire les rejets de PFAS dans les milieux naturels. Par ailleurs, dans l’hypothèse de l’adoption d’un budget en janvier, comme souhaité par le Gouvernement, les textes d’application pourront être soumis à la consultation du public pour 1 mois soit potentiellement en février 2026 pour une entrée en vigueur en mars 2026.