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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Laurent Wauquiez (DR)
Déposé le 6 janvier 2026
Texte n° 2247
Article 13
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à faire obstacle à un nouveau durcissement du malus automobile. L’article 13 prévoit une nouvelle hausse de fiscalité sur les automobilistes à partir de 2028 qui constitue également une source d’incertitude et d’instabilité pour les entreprises de la filière. En première lecture, nous avions obtenu que le Gouvernement revienne par amendement sur ce durcissement du malus en 2028. Cette avancée n’a cependant pas été entérinée au Sénat. Aussi, le présent vise à supprimer les barèmes prévus, pour l’année 2028, pour le malus CO2, la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.
I. – Supprimer les alinéas 9 à 16. II. – En conséquence, supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 19. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 46. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 et 58. V. – En conséquence, à l’alinéa 78, substituer aux mots : « et 9° et des b et c » les mots : « et du b ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue